Article D361-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement et remboursement des frais du Comité national de gestion des risques en agriculture
Résumé Le Comité national de gestion des risques en agriculture est financé par un fonds spécial et ses membres peuvent se faire rembourser leurs déplacements.
Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
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