Code rural et de la pêche maritime

Article D361-11

Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l'agriculture, et fonctionne selon des règles spécifiques.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'administrationart. R133-3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-744 du 28 avril 2022art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant les articles R. 133-9 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui signifie que le comité devra désormais se conformer à toutes les dispositions prévues par ces articles.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture se…

Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité…

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R\*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration⏺. ⏺

En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-1611 du 25 novembre 2016art. 1

En résumé. La plage d'articles du code des relations entre le public et l'administration auxquels le comité se réfère pour son fonctionnement a été modifiée, passant de R. 133-5 à R. 133-15 à R. 133-3 à R. 133-15.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture se…

Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité…

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R\*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 27 novembre 2016

En résumé. Le texte de référence pour le fonctionnement du comité a été mis à jour, passant du décret de 2006 au code des relations entre le public et l'administration.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture se…

Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité…

Le comité fonctionne dans les conditions prévues auxarticles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le publicet l'administration, à l'exception des articles R. 133-9et R. 133-10.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-785 du 28 juin 2011art. 1

En résumé. Le nom du comité a été changé de 'Comité national de l'assurance en agriculture' à 'Comité national de gestion des risques en agriculture', et ses fonctions ont été ajustées en conséquence.

Le Comité national de gestion des risquesen agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétaire général organise les travaux du comitésous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.

Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le Comité national de l'assurance en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.