Article D361-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations de la Caisse centrale de réassurance
Résumé Les commissaires aux comptes surveillent les actions de la Caisse centrale de réassurance pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
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