Code rural et de la pêche maritime

Article D361-8

Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le Comité national de gestion des risques en agriculture est composé de divers représentants, dont des ministres, des experts et des professionnels du secteur agricole.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :

1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;

8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par France assureurs ;

9° Un représentant de France assureurs ;

10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;

13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-744 du 28 avril 2022art. 1

En résumé. Le nom de la Fédération française des sociétés d'assurance a été remplacé par France assureurs dans deux points de l'article.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)

En résumé. Le changement principal concerne la modification du représentant des chambres d'agriculture, passant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 7

En résumé. La référence légale pour les organisations syndicales d'exploitants agricoles a été mise à jour, passant de l'article 3 du décret n° 90-187 à l'article R. 514-39.

En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1611 du 25 novembre 2016art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute deux représentants supplémentaires du ministre chargé de l'agriculture, dont un parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 27 novembre 2016

Modifié parDécret n°2011-785 du 28 juin 2011art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour détailler la composition du comité et supprimer la mention des durées de mandat et des suppléants.

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.