Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des contrats d'assurance principaux
Résumé. Un contrat d'assurance est considéré comme couvrant principalement un type de dommage si la part de la prime pour ce dommage est égale ou supérieure à celle des autres risques.
Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.