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Sous-section 1

Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture

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Article D361-3

Comptabilité du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article D361-2

Article D361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des contrats couvrant principalement une nature de dommages

Résumé Un contrat protège surtout un type de dommage si le montant payé pour cette protection est au moins égal à celui des autres protections.

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

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Version 2

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 26 avril 2007

Les opérations du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.

Cette comptabilité comprend une section distincte retraçant, tant en recettes qu'en dépenses, les opérations relatives à l'aide à l'assurance.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.