Code rural et de la pêche maritime

Article R355-2

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Article R355-2

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

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Transféré19 août 2013

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 19 août 2013

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Application des règles d'aide aux exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles pour aider les fermes en difficulté s'appliquent aussi à Mayotte.

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance