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Section 3 bis

Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

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Article D341-7

Détermination des surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques

Code rural et de la pêche maritime

Article D341-6-9

Article D341-6-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et fin des engagements agroenvironnementaux et climatiques

Résumé Un décret dit comment changer d'exploitant pour des engagements environnementaux et comment les arrêter sans punition.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.

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Version 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.