Créé le 5 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert et fin des engagements agricoles
Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour transférer des engagements entre exploitations agricoles et mettre fin à un engagement sans sanction.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.