Arrêté du 21 avril 2023

Article 6

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Article 6

En application de l'article D. 341-6-9 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et fin des engagements agricoles), un engagement peut être transféré en cours de contrat à un autre bénéficiaire éligible si ce dernier s'engage à respecter le cahier des charges du cédant.
Un bénéficiaire peut interrompre un contrat en cours sans application de sanction s'il demande à bénéficier de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur des surfaces engagées dans une mesure agroenvironnementale et climatique ou en cas de cession de ses terres ou dans le cas où il présente des éléments justifiant de son incapacité à poursuivre son contrat.

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En vigueur depuis le 26 avril 2023

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Transfert et interruption de contrat en agriculture

Résumé. Un contrat agricole peut être transféré ou arrêté sans pénalités si certaines conditions sont remplies.

En application de l'article D. 341-6-9 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et fin des engagements agricoles), un engagement peut être transféré en cours de contrat à un autre bénéficiaire éligible si ce dernier s'engage à respecter le cahier des charges du cédant.
Un bénéficiaire peut interrompre un contrat en cours sans application de sanction s'il demande à bénéficier de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur des surfaces engagées dans une mesure agroenvironnementale et climatique ou en cas de cession de ses terres ou dans le cas où il présente des éléments justifiant de son incapacité à poursuivre son contrat.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2023

Source : Légifrance