Décret n°2023-246 du 3 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D341-6-1, Art. D341-6-2, Art. D341-6-3, Art. D341-6-4, Art. D341-6-5, Art. D341-6-6, Art. D341-6-7, Art. D341-6-8, Art. D341-6-9

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Création d'une section sur les aides agroenvironnementales et climatiques

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code rural pour encadrer les aides agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides à l'agriculture biologique, en détaillant les règles d'éligibilité, de demande et de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023Code rural et de la pêche maritimeArt. D341-6-1 : Exclusion des aides environnementales en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. D341-6-2 : Aides et mesures pour l'agriculture durable
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D341-6-1, Art. D341-6-2, Art. D341-6-3, Art. D341-6-4, Art. D341-6-5, Art. D341-6-6, Art. D341-6-7, Art. D341-6-8, Art. D341-6-9

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