Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Abrogée19 août 2013
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Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation
Abrogé19 août 2013Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles
Abrogé19 août 2013Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au dimanche 18 août 2013
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation
Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles