Article R323-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut social des membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie
Résumé Les membres de la famille d'un associé qui ne possède pas de parts dans le groupement sont traités comme ceux d'un chef d'exploitation si ils travaillent sur l'exploitation du groupement.
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.
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