Créé le 17 mars 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut social des familles dans les groupements agricoles
Résumé. Les membres de la famille d'un associé sans parts dans un groupement agricole sont traités comme ceux d'un chef d'exploitation pour les droits sociaux.
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.