Code rural et de la pêche maritime

Article D313-20

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Article D313-20

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Rémunération des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Source : Légifrance