Code rural et de la pêche maritime

Article D313-19

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Article D313-19

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 (Composition du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement) et au d de l'article D. 313-18 (Participants consultatifs au conseil d'administration) sont nommées pour une durée de trois ans.

Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Durée des mandats au sein du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement sont nommés pour trois ans, et en cas de départ anticipé, un remplaçant est nommé dans les trois mois.

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 (Composition du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement) et au d de l'article D. 313-18 (Participants consultatifs au conseil d'administration) sont nommées pour une durée de trois ans.

Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.

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