Créé le 28 février 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupes spécialisés dans les commissions agricoles
Résumé. Les commissions agricoles ont des groupes spécialisés pour donner des avis sur les décisions concernant les groupements d'exploitation agricole.
Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.