Article R313-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation spécialisée au sein des commissions d'orientation de l'agriculture
Résumé Les commissions d'agriculture ont un groupe spécial pour donner des avis sur les décisions concernant les groupes de fermiers et en informe la commission.
Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.
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