Code rural et de la pêche maritime

Article D313-9

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Article D313-9

Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du

décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'

article L. 331-7

(

Contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-7

Contrôle des exploitations agricoles

Si une exploitation agricole ne respecte pas les règles, l'administration demande au propriétaire de régulariser la situation sous un mois.

relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

Relations

cite

cite  Code rural L331-7cite  Décret 83-1025 1983-11-28

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance