Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles)Art. L.331-7Contrôle des exploitations agricolesSi une exploitation agricole ne respecte pas les règles, l'administration demande au propriétaire de régulariser la situation sous un mois. relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.