Article D313-7
Abrogé depuis le 2006-06-08
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D313-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le jeudi 8 juin 2006
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.