Code rural et de la pêche maritime

Article D313-7

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Article D313-7

Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

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