Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
Code rural et de la pêche maritime
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
Transféré depuis le jeudi 8 juin 2006
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006
Source : Légifrance