Créé le 10 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les ressortissants UE/EEE
Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent obtenir un certificat pour utiliser des produits phytopharmaceutiques s'ils répondent à certaines conditions, valable cinq ans et renouvelable après une formation.
Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé.