Article D256-12
Abrogé depuis le 2017-08-10
Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D256-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le jeudi 10 août 2017
Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.