Article D256-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes d'inspection pour le contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
Résumé Les organismes qui vérifient les équipements pour les produits phytosanitaires doivent être approuvés par les autorités compétentes.
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.
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