Article R255-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour absence de fourniture d'informations en cas de rappel de matières fertilisantes non autorisées
Résumé Si tu vends des produits pour les plantes sans autorisation et que tu ne donnes pas les informations demandées en cas de rappel, tu risques une amende.
Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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