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Chapitre V

Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

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Chapitre VI

Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

D256-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Contrôles et sanctions

Article R255-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection et contrôle des produits phytopharmaceutiques

Résumé Les mêmes contrôles pour les pesticides s'appliquent aussi aux engrais et supports de culture

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1.

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Article R255-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence de fourniture d'informations en cas de rappel de matières fertilisantes non autorisées

Résumé Si tu vends des produits pour les plantes sans autorisation et que tu ne donnes pas les informations demandées en cas de rappel, tu risques une amende.

Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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