Article R255-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection et contrôle des produits phytopharmaceutiques
Résumé Les mêmes contrôles pour les pesticides s'appliquent aussi aux engrais et supports de culture
Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1.
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