Article R255-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des cahiers des charges pour les matières fertilisantes et adjuvants
Résumé Le ministre de l'agriculture approuve les cahiers des charges après avis de l'Agence.
Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.
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