Créé le 1 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du cahier des charges pour les matières fertilisantes
Résumé. Un cahier des charges pour les matières fertilisantes doit être approuvé par le ministre de l'agriculture, après avis de l'Agence.
Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.