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Section 1

Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation

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Sous-section 8

Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

R255-30

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges

Article R255-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des cahiers des charges pour les matières fertilisantes et adjuvants

Résumé Le ministre de l'agriculture approuve les cahiers des charges après avis de l'Agence.

Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.

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