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Section 1

Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation

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Sous-section 9

Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

D255-30-1 — D255-30-3

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

Article R255-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des dénominations de produits relevant des normes obligatoires

Résumé Les produits qui respectent certaines normes obligatoires sont listés dans un bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.

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