Créé le 17 avril 2026 · En vigueur depuis le 10 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité pour la protection des cultures
Résumé. Un comité est créé pour trouver des solutions de protection des cultures face aux organismes nuisibles.
La composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime sont régis par les dispositions de la présente sous-section.