Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la protection des cultures
Résumé. Un décret crée un comité pour protéger les cultures et ajoute trois nouveaux articles au Code rural.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des culturesCode rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-9 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures, Art. D253-46-1-7, Art. D253-46-1-8, Art. D253-46-1-9