Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 27 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chartes d'engagements pour les usages non agricoles
Résumé. Les organisations non agricoles peuvent proposer des chartes d'engagements pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, sur demande ou de leur propre initiative.
Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8.