Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 27 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition de chartes d'engagements pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les syndicats agricoles et les chambres d'agriculture peuvent proposer des chartes d'engagements pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un département.
Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département.
Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration.