Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de chartes d'engagements pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5