Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5

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Création de chartes d'engagements pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les chartes d'engagements encadrent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques avec des mesures de protection pour les résidents et prévoient une concertation publique.

A créé les dispositions suivantes :

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