Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les chartes d'engagements sur les produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'obligation d'information préalableCode rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-3 : Proposition de chartes d'engagements pour les produits phytopharmaceutiques
→ Version 2 : Simplification du processus d'élaboration des chartesCode rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-4 : Chartes d'engagements pour les usages non agricoles
→ Version 2 : Simplification de l'élaboration des chartes d'engagements
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5