Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5

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Modification des règles pour les chartes d'engagements sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagements pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en simplifiant les procédures et en ajoutant une obligation d'information préalable des résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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