Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base d'OGM
Résumé. Un produit phytopharmaceutique contenant des OGM, une fois autorisé, peut être mis sur le marché selon les règles environnementales.
L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.