Article D253-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques génétiquement modifiés
Résumé L'autorisation pour vendre des produits phytopharmaceutiques génétiquement modifiés doit suivre les mêmes règles que les autres produits de ce type.
L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
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