Article D253-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques à base d'OGM
Résumé Si un produit phytopharmaceutique contient des OGM et que la France doit évaluer ce produit, le rapport est fait par une agence spécialisée.
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation est établi par l'Agence.
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