Code rural et de la pêche maritime

Article R*253-5

Abrogé23 septembre 2006

Créé le 7 août 2003

Les membres des commissions prévues aux articles R. 253-2 et R. 253-3 qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux desdites commissions à titre consultatif.

Effets de cet article

cite

Code rural R253-2, R253-3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 2006

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 22 septembre 2006