Code rural et de la pêche maritime

Article R251-32

Créé le 7 août 2003 · En vigueur du 20 mai 2011 au 29 décembre 2021

Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le préfet de région dont relève le responsable des activités.
La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel pendant sa circulation sur le territoire.
La lettre officielle d'autorisation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-537 du 17 mai 2011art. 7

En résumé. Le changement de responsable pour la délivrance de l'autorisation, passant du directeur régional à le préfet de région.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 19 mai 2011

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure l'alimentation dans les compétences du directeur régional en charge de délivrer l'autorisation, alignant ainsi les départements d'outre-mer et la métropole.

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 30 avril 2010