Créé le 7 août 2003 · En vigueur du 20 mai 2011 au 29 décembre 2021
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 (Signalement des modifications d'autorisation) auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021
En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au mercredi 29 décembre 2021
Modifié parDécret n°2011-537 du 17 mai 2011art. 7
En résumé. Le texte précise désormais que les modifications doivent être signalées au préfet de région, remplaçant la mention précédente des directeurs régionaux ou départementaux.
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 19 mai 2011
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
En résumé. Le texte précise désormais que les modifications doivent être signalées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en plus du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les DOM.
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 30 avril 2010