Abrogé depuis le 2021-12-30 par Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
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En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2011
Abrogé le jeudi 30 décembre 2021
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.