Article R251-2-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de région en matière de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
Résumé Le préfet de région peut agir pour protéger contre les dangers sanitaires.
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.
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