Créé le 30 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet de région dans la protection des végétaux
Résumé. Le préfet de région est responsable de prendre des mesures pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles.
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.