Article D251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des organismes nuisibles réglementés
Résumé Le ministre de l'agriculture fait une liste des organismes nuisibles qui doivent être surveillés pour protéger les plantes.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
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