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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R251-2-7

Compétence du préfet de région en matière de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article D251-2-6

Article D251-2-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des mesures de protection des végétaux par le préfet de région

Résumé Le préfet peut adapter les règles de protection des plantes selon la situation locale.

Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article D 251-2-5.

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Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article D 251-2-5.