Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. et L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge)Art. L.214-6-5Conditions pour les associations sans refugeLes associations sans refuge qui protègent les animaux de compagnie doivent être déclarées et avoir un règlement sanitaire pour pouvoir accueillir et placer des animaux. ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 214-7 (Interdiction de vente d'animaux dans les foires)Art. L.214-7Interdiction de vente d'animaux dans les foiresLa vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires et marchés sauf autorisation spéciale. sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique. et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques. ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées. du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. du présent code.

Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. à L. 214-7 (Interdiction de vente d'animaux dans les foires)Art. L.214-7Interdiction de vente d'animaux dans les foiresLa vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires et marchés sauf autorisation spéciale. doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.

La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique., L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. et L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge)Art. L.214-6-5Conditions pour les associations sans refugeLes associations sans refuge qui protègent les animaux de compagnie doivent être déclarées et avoir un règlement sanitaire pour pouvoir accueillir et placer des animaux. doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé publique et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.

La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3 (Obligations de tenue de registres pour les activités avec animaux)Art. R.214-30-3Obligations de tenue de registres pour les activités avec animauxLes responsables d'activités avec des animaux de compagnie doivent tenir des registres à jour pour le suivi des animaux et leur santé..

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3 (Conditions de présence d'une personne qualifiée pour les animaux)Art. R.214-27-3Conditions de présence d'une personne qualifiée pour les animauxUn arrêté du ministre de l'agriculture définit quand une personne qualifiée doit être présente pour s'occuper des animaux dans les activités commerciales..

Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique. et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. est tenue de présenter à la demande des services de contrôle le justificatif de l'immatriculation prévue au I de l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique. ou à l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique., le justificatif de l'attribution du numéro spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. et la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.

Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique. et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries., ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 (Mesures préfectorales pour la protection des animaux)Art. R.214-33Mesures préfectorales pour la protection des animauxLe préfet peut prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des animaux dans les locaux où ils sont élevés ou gardés, et même interdire leur vente s'ils sont malades. ainsi qu'aux articles D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. D.212-63Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés par tatouage ou autre méthode agréée et enregistrés dans un fichier national. à D. 212-71 (Identification volontaire des carnivores domestiques)Art. D.212-71Identification volontaire des carnivores domestiquesL'identification des chiens et chats par leur propriétaire n'a les mêmes effets que l'identification obligatoire que si elle suit les règles spécifiques., ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L. 213-3 (Maladies des animaux de compagnie et garantie en cas de vente)Art. L.213-3Maladies des animaux de compagnie et garantie en cas de venteCertaines maladies des chiens et chats peuvent être considérées comme des défauts cachés lors d'une vente, mais un vétérinaire doit les avoir diagnostiquées dans un délai précis., le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.

Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.

En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales)Art. L.206-2Sanctions en cas de non-respect des règles animalesSi on ne respecte pas les règles pour le bien-être des animaux ou leur transport, l'administration peut demander de corriger la situation et, si ce n'est pas fait, suspendre l'activité., lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les prendre en charge.