Abrogé27 octobre 2022
Créé le 31 août 2008
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Code rural et de la pêche maritime
Article R214-20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 octobre 2022
En vigueur du dimanche 31 août 2008 au mercredi 26 octobre 2022
Modifié parDécret n°2008-871 du 28 août 2008art. 1
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.