Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 (Gestion du patrimoine génétique canin et félin)Art. D.214-8Gestion du patrimoine génétique canin et félinUn livre généalogique unique est tenu pour les chiens et chats, géré par une fédération nationale avec des associations spécialisées. à D. 214-14 (Récompenses officielles pour les pedigrees)Art. D.214-14Récompenses officielles pour les pedigreesSeules les récompenses gagnées dans des concours officiels peuvent être mentionnées dans les pedigrees de chiens et chats., il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre égal, d'une part, d'éleveurs désignés par la fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités administratives, scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'agriculture. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.

L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture.

Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.