Article R*214-11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de la fédération sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique
Résumé Si la fédération ne répond pas, c'est comme si elle rejetait la demande d'inscription du chien.
Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.
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