Transféré30 juillet 2015
Transféré par DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 1
Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016
Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision→Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au mercredi 29 juillet 2015
Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
Article D184-14
Article D184-15