JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 1

Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D. 182-33 devient l'article D. 182-34 ;
2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D. 184-14 devient l'article D. 184-15.

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Version 1

Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D. 182-33 devient l'article D. 182-34 ;

2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D. 184-14 devient l'article D. 184-15.