DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D182-33, Art. D182-34, Art. D184-14, Art. D184-15

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Extension des règles agricoles à Mayotte et Saint-Martin

Résumé. Les règles sur la vente de terres agricoles à Mayotte et le contrôle du morcellement des terres s'appliquent aussi à Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

A modifié les dispositions suivantes :

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