Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles agricoles à Mayotte et Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-33, Art. D182-34, Art. D184-14, Art. D184-15