Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Code rural et de la pêche maritime
Article D184-15
Effets de cet article
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2
En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016