DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-33, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D183-12, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-14

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Extension des règles de contrôle du morcellement des terres agricoles

Résumé. Les règles de contrôle du morcellement des terres agricoles s'étendent à Mayotte et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode ruralArt. D182-33 : Application des règles foncières à MayotteCode ruralSct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Code rural
Sct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-33, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D183-12, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-14

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