Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de contrôle du morcellement des terres agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-33, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D183-12, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-14