Article R171-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et rôle du bureau du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Résumé Le comité élit un bureau avec des représentants différents et non-renouvelable. Le président et le vice-président sont de catégories différentes. Le bureau prépare des dossiers et le président a la voix décisive en cas d'égalité des voix.
A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable.
Le bureau se réunit, sur convocation de son président. Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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