Code rural et de la pêche maritime

Article R151-31

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Article R151-31

Les syndics prévus à l'

article L. 151-18

réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.

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Ce numéro a ensuite été attribué àTravaux d'intérêt général en milieu rural

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance