Abrogé10 août 2017
Créé le 12 décembre 1992
Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.
Code rural et de la pêche maritime
Article R151-31
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017