Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.
Code rural et de la pêche maritime
Les syndics prévus à l'
article L. 151-18
réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 10 août 2017
Ce numéro a ensuite été attribué àTravaux d'intérêt général en milieu rural
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017
Source : Légifrance