Code rural et de la pêche maritime

Article R135-2

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Article R135-2

Pour l'application de l'

article L. 135-8

(

Participation des collectivités aux coûts des travaux pastoraux

)

Art. L.135-8

Participation des collectivités aux coûts des travaux pastoraux

Si les travaux pour éviter les dangers liés à l'abandon de terres coûtent plus que prévu, le préfet peut faire participer les collectivités locales aux frais.

, le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil départemental, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des collectivités territoriales intéressées, d'autre part, peut trouver directement ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.

Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque collectivité territoriale, conformément à l'avis exprimé par le conseil départemental.

Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation et répartition des coûts pour les travaux des associations foncières pastorales

Résumé. Le préfet consulte les conseils municipaux et départementaux pour décider des travaux à faire et comment partager les coûts, puis il fixe la part de chaque collectivité.

Pour l'application de l'article L. 135-8 (Participation des collectivités aux coûts des travaux pastoraux), le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil départemental, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des collectivités territoriales intéressées, d'autre part, peut trouver directement ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.

Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque collectivité territoriale, conformément à l'avis exprimé par le conseil départemental.

Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association syndicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance